Conditions d'utilisation
Version du 3 novembre 2026.
1. Objet et parties
Ces conditions régissent l'utilisation de l'espace agences de l'application Corse Diag Immo. Elles sont conclues entre HEYBIM (SAS (société par actions simplifiée) au capital de 1 000 €, 952 744 415 R.C.S. Bastia), éditeur de l'application, et l'agence immobilière qui l'utilise (« l'agence »).
Les diagnostics immobiliers commandés par l'application sont réalisés et facturés par SARL AG Expertises (Corse Diag Immo, 832 940 951 R.C.S. Bastia), selon ses devis et ses propres conditions. HEYBIM n'est pas partie à ces prestations.
2. Accès
L'espace agences est réservé aux professionnels de l'immobilier. L'inscription est vérifiée (SIREN et activité de l'entreprise) puis validée par le cabinet, qui peut la refuser. L'accès est gratuit pour les agences.
Chaque utilisateur dispose d'identifiants personnels. Il les garde confidentiels et ne les partage avec personne, y compris au sein de l'agence : chaque collaborateur a son propre compte. L'agence signale sans délai toute utilisation non autorisée à corsediagimmo@gmail.com.
3. Services
- Devis de diagnostics, selon les tarifs en vigueur du cabinet ; un devis émis garde son prix pendant sa durée de validité indiquée sur le devis.
- Envoi du devis au propriétaire et signature électronique, quand il règle les diagnostics.
- Réservation d'un créneau d'intervention, confirmé ou modifié par le cabinet.
- Suivi des dossiers, des diagnostics réalisés et de leurs dates de validité ; réactualisation des diagnostics qui le permettent.
- Envoi des rapports par e-mail. Les rapports ne sont pas conservés dans l'application : l'agence et le propriétaire les enregistrent à réception ; le cabinet peut les renvoyer sur demande.
4. Engagements de l'agence
- Fournir des informations exactes et à jour (agence, bien, propriétaire, accès).
- N'indiquer les coordonnées d'un propriétaire ou d'un payeur qu'avec son accord, et l'informer que ses données sont traitées par Corse Diag Immo (voir la politique de confidentialité).
- Utiliser l'application conformément à sa destination, sans chercher à accéder aux données d'une autre agence ni à perturber son fonctionnement.
5. Responsabilité
HEYBIM met en œuvre les moyens raisonnables pour que l'application fonctionne et que les données soient protégées, sans garantir une disponibilité permanente : des interruptions peuvent avoir lieu, notamment pour maintenance.
Les diagnostics, leurs conclusions et leurs rapports relèvent de la seule responsabilité de SARL AG Expertises, couverte par son assurance de responsabilité civile professionnelle (Klarity n° CDIAGK003041).
6. Suspension et suppression d'un accès
L'accès d'une agence ou d'un utilisateur peut être suspendu ou supprimé en cas de :
- informations d'inscription inexactes ;
- accès partagé avec une personne extérieure à l'agence ;
- usage contraire à ces conditions ou à la sécurité de l'application ;
- fin d'activité de l'agence ;
- impayés persistants envers SARL AG Expertises pour des diagnostics commandés par l'application.
L'agence est prévenue par e-mail, avec le motif, sauf urgence liée à la sécurité.
L'agence peut fermer son compte à tout moment en écrivant à corsediagimmo@gmail.com. Un compte sans connexion pendant la durée indiquée dans la politique de confidentialité est supprimé.
7. Données personnelles
SARL AG Expertises est responsable du traitement des données de l'application ; HEYBIM agit pour son compte. Voir la politique de confidentialité.
8. Propriété intellectuelle
L'application appartient à HEYBIM. L'agence en reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son accès.
9. Modification des conditions
Ces conditions peuvent évoluer. L'agence est prévenue par e-mail ou dans l'application avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle version ; continuer à utiliser l'application vaut acceptation.
10. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le Tribunal de commerce de Bastia.
Voir aussi les mentions légales.